Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ORNAMI DOMI. Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors qu’il signe un devis ou achète une prestation sur le site internet www.ornami-domi-deco.com.

En conséquence, toute signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, au même titre que le règlement d’une prestation mentionnée au site internet.

ORNAMI DOMI, représentée par Alexandra MASSON, décoratrice d’intérieur et artisan en tapisserie d’ameublement, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur, agencement, design d’espaces et home staging.

ORNAMI DOMI accompagne ses clients dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, ainsi que les professionnels pour les locaux commerciaux et/ou à usage de bureaux.

ORNAMI DOMI ne dispose pas des compétences pour se substituer à un architecte, un géomètre, un bureau d’études, une entreprise de travaux ou encore tout professionnel du bâtiment. Des prestataires pourront être recommandés au client s’il le souhaite.

Société : ORNAMI DOMI

Micro entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 893 128 066

Siège social : 6 rue Boizot 92310 SEVRES

Représentée par Alexandra MASSON

SIRET 893 128 066 00014

Propriétaire du site : Alexandra MASSON – alexmasson@ornami-domi-deco.com

Responsable de la publication : Alexandra MASSON – alexmasson@ornami-domi-deco.com

Client : toute personne ou société contractant avec la société ORNAMI DOMI par le biais de la signature d’un devis, l’achat d’une prestation proposée par le site internet, ou bénéficiaire d’un bon cadeau.

Site internet : www.ornami-domi-deco.com

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre ORNAMI DOMI et toute personne qui en sollicite ses services. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) prestation(s) proposées par ORNAMI DOMI.

En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou du règlement des prestations.

ORNAMI DOMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les clients sont donc invités à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet www.ornami-domi-deco.com a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé par ORNAMI DOMI, présenter des réalisations déjà effectuées, partager des inspirations.

Ce site est normalement accessible à tous moments aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois survenir.

Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de ORNAMI DOMI, en s’efforçant de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, des omissions, des inexactitudes et des carences peuvent survenir qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.

Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs.

Les commandes reçues des clients via le formulaire de contact du site internet n’engageront ORNAMI DOMI (1) qu’après réception du règlement pour les prestations « bon cadeau » et « e-conseil » (2) qu’après signature d’un devis pour tous les autres services proposés.

L’une ou l’autre de ses actions vaut acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, disponible sur le site internet.

Liens Hypertextes :

ORNAMI DOMI, via son site internet ou les réseaux sociaux existants ou à venir, propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Le client reconnaît que ORNAMI DOMI n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Comme indiqué à l’article 6 des présentes, un client ou un utilisateur du site et/ou réseaux sociaux qui souhaiterait mettre un lien hypertexte en direction du site internet www.ornami-domi-deco.com, doit en faire la demande préalable.

Cookies :

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013, ORNAMI DOMI informe par ailleurs les utilisateurs du site que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du site ainsi que les autres services de ORNAMI DOMI. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le site internet, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs.

L’utilisateur du site se rendant sur la page d’accueil sera informé des finalités précises des cookies et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable de l’utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : si l’utilisateur se rend sur le site internet et ne poursuit pas sa navigation (une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté) ; ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies, et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Les prestations proposées par ORNAMI DOMI répondent à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. ORNAMI DOMI assure, entre autres, les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping, de mise ne scène, de suivi esthétique de chantier… Cette liste n’est pas exhaustive et ORNAMI DOMI se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service.

Les réponses apportées par ORNAMI DOMI ont un seul et unique objectif décoratif. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un architecte DPLG, d’un architecte d’intérieur, d’un bureau d’études ou d’un professionnel du bâtiment.

ORNAMI DOMI s’engage à :

Exécuter les prestations telles que précisées au devis dans le respecte des CGV,
Faire son possible pour atteindre les objectifs fixés,
Porter régulièrement à la connaissance du client les avancées et évolutions au projet,
Prévenir le client si des évènements pouvaient affecter ou modifier l’exécution des prestations.

Exceptionnellement, et à la demande du client, des modifications pourront être apportées sauf si elles ont pour conséquence de modifier l’équilibre financier du contrat.

L’ensemble des prestations courantes proposées par ORNAMI DOMI sont présentées sur le site internet www.ornami-domi–deco.com. D’autres prestations peuvent être réalisées à la demande du client.

ORNAMI DOMI fait ses meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées au client afin de lui donner un aperçu réaliste des services proposés. ORNAMI DOMI précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet www.ornami-domi–deco.com ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et sont non contractuelles.

Une fois la prestation exécutée ou/et les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

3.1 DUREE DES OFFRES

Les offres de services proposées sur le site internet de ORNAMI DOMI régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

3.2 PRISE DE COMMANDE

Le client contacte ORNAMI DOMI par le biais du formulaire de contact du site internet www.ornami-domi-deco.com, par courriel à l’adresse contact@ornami-domi-deco.com, par téléphone au 06.61.82.08.07.

A l’issue de cette prise de contact, un rendez-vous est fixé entre le client et ORNAMI DOMI soit sur le lieu concerné par le service, soit par téléphone ou visioconférence pour la prestation « e-conseil ».

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par ORNAMI DOMI, des éléments fournis par le client, à savoir : qualité des photos, des plans et d’une manière générale de tous documents communiqués.

Des informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation pourront être demandées au client. Dans l’hypothèse où le Client ne les transmettrait pas, rendant impossible l’exécution de la prestation demandée, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par ORNAMI DOMI de l’impossibilité de réaliser la prestation.

3.3 DEVIS

Pour toute prestation, hors « bon cadeau », un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de UN mois à compter de sa remise en main propre ou envoi par courriel. Durant ce délai, le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le client versera à ORNAMI DOMI la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.4 DELAI DE REALISATION

Concernant la prestation « bon cadeau », celle-ci est valable 4 mois à compter de l’envoi, par courriel ou courrier, au client ou au bénéficiaire du bon cadeau. A défaut de réalisation dans ce délai, la somme acquittée sera acquise à ORNAMI DOMI, et le bénéficiaire du bon cadeau, ou le commanditaire, ne pourra exiger la réalisation de la prestation.

Concernant toutes les autres prestations, ORNAMI DOMI fixera d’un commun accord avec le client les dates et délais de réalisation.

ORNAMI DOMI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai fixé ; néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’attribution de dommage et intérêts.

3.5 TARIFS

Les prix pratiqués par ORNAMI DOMI sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros Hors Taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site internet www.ornami-domi-deco.com et sur nos documents commerciaux sont susceptibles de modifications.

Les déplacements dans les départements de Paris, Les Yvelines, Les Hauts de Seine sont inclus dans le montant indiqué au devis ou sur le site internet.

Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. ORNAMI DOMI s’engage à informer préalablement le client du coût occasionné et à lui communiquer les justificatifs des frais engagés.

3.6 FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au client après exécution de la commande et/ou au terme de chaque phase fixée au devis.

Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les prestations « E conseil » et « bon cadeau », la facture sera émise après réception du paiement.

3.7 REGLEMENT

D’une manière générale, le paiement des prestations à ORNAMI DOMI s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.
Le paiement de la prestation « bon cadeau » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande.
Le paiement de la prestation « home staging » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, à l’issue de la visite du bien.
Le paiement de la prestation « audit avant acquisition » sera réglé en totalité à l’issue de la visite : elle sera calculée en fonction du temps passé sur le lieu à visiter.
Le paiement de la prestation « E conseil » sera réglé comme suit :
95 euros HT à la prise de commande
Solde à l’émission de la facture, en fonction de la surface, de l’usage de l’espace et du nombre de pièces ainsi que du choix du client d’opter ou non pour un compte rendu écrit.
Concernant les prestations « conseils décoration », les modalités sont les suivantes selon l’option retenue :
Visite avec compte rendu sur place : règlement exigible à l’issue de l’entrevue
Visite avec débriefing écrit : règlement en fin de visite : 150 euros HT ou 250 euros HT selon la formule choisie ; le compte rendu écrit sera adressée avec la facture acquittée.
Visite avec options : règlement de la visite après signature du devis (95 euros HT ou 180 euros HT selon la formule choisie) et paiement du solde à réception des documents d’étude établis par ORNAMI DOMI, accompagnés de la facture.
Concernant la mission clé en mains, un acompte sera exigé du client lors de la signature du devis (40% du montant de la prestation). Le solde, ou acomptes intermédiaires s’il y a lieu, sera acquitté selon les modalités prévues au devis.
Pour toutes autres missions confiées à la société ORNAMI DOMI, non prévues aux présentes conditions générales de vente, un devis sera établi, mentionnant les conditions de règlement, et transmis au client pour approbation avant exécution de la prestation.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire à l’ordre de Alexandra MASSON, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard fixées au taux d’intérêt légal majoré de 1O points. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par ORNAMI DOMI sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, ORNAMI DOMI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Enfin, ORNAMI DOMI se réserve le droit de suspendre/refuser toute gestion de commande et toute livraison, notamment en cas d’inexécution par le client de ses obligations, et spécifiquement en cas de non règlement des sommes dues à ORNAMI DOMI au titre d’une prestation en cours, d’une commande précédente ou lorsqu’un litige opposerait ORNAMI DOMI et le client.

Incident de règlement :

En cas de réception d’un chèque sans provision, il sera demandé au client de régulariser la situation sous 48 heures, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

A défaut, il sera procédé à un recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Si, à nouveau, le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, ORNAMI DOMI demandera à l’huissier de justice d’engager toute procédure d’exécution forcée, une saisie sur salaire notamment.

Conformément à la législation en vigueur, les frais d’une telle procédure seront à la charge du client débiteur, au même titre que les indemnités de retard tels que fixés ci-dessus.

3.8 RESERVES

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco (conseils déco ou mission clé en mains), ORNAMI DOMI adressera au client, à l’issue de chaque phase définie au devis, un bon de réception qui devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Le client qui souhaite émettre des réserves pourra le faire : celles-ci devront être précisées sur les bons de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement dû à la réception de la prestation. Néanmoins, ORNAMI DOMI fera ses meilleurs efforts pour lever les réserves qui relèveraient strictement de sa prestation, toutes celles des intervenants extérieurs étant de leur propre responsabilité.

Concernant les prestations « bon cadeau », « home staging » et « audit avant acquisition », aucune réserve ne pourra être émise compte tenu de la nature de la prestation.

ARTICLE 4 : INTERVENTION PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux/services et ORNAMI DOMI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de ORNAMI DOMI.

Ainsi, les devis et factures concernant les travaux et services seront directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ORNAMI DOMI.

Concernant le suivi qualité des travaux, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ORNAMI DOMI.

ORNAMI DOMI s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier sur le plan décoratif, à la coordination des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ORNAMI DOMI ne pourra être tenue pour responsable des agissements des intervenants extérieurs avec qui le client aura contracté de son propre choix.

Il appartient à chaque corps de métier, extérieur au client et à ORNAMI DOMI,

De vérifier, en amont de son intervention, la faisabilité technique du projet au regard de ses compétences ainsi que l’exactitude des cotes des plans communiqués,
D’intervenir dans le strict respect des règles de l’art propre à son activité,
De prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du chantier,
De respecter les recommandations techniques des fabricants,
De faire son affaire personnelle de l’enlèvement des gravats et autres déchets dans le respect de la réglementation en vigueur,
D’être en règle avec les législations fiscales et sociales, notamment au regard du travail dissimulé. Dans l’hypothèse d’un redressement, il assumera seul les condamnations pénales et pécuniaires consécutives à ses manquements, déchargeant le client et ORNAMI DOMI de toute responsabilité.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ORNAMI DOMI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ORNAMI DOMI, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à ORNAMI DOMI et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition de ORNAMI DOMI et des intervenants tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ses lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, à s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

ORNAMI DOMI conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation (texte, graphique, image, photographie, visuels site internet et réseaux sociaux, plan, modélisation 3D … sans que cette liste soit exhaustive).

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client : en conséquence, ce dernier s’interdit toute reproduction totale ou partielle, altération, modification, représentation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ORNAMI DOMI.

Le client autorise ORNAMI DOMI via l’acceptation des présentes CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. ORNAMI DOMI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, internet, mobile, etc.) existants et à venir. La société s’engage à respecter l’anonymat du client.

Toute personne souhaitant utiliser le nom, la marque, le contenu du site internet ou des réseaux sociaux, et plus généralement tous documents liés directement ou indirectement à l’activité de ORNAMI DOMI, y compris par le renvoi d’un lien hypertexte, doit impérativement, sous peine de poursuites pénales, solliciter une demande écrite et préalable à l’usage qu’elle souhaite en faire à ORNAMI DOMI.

Le défaut de réponse vaut refus de la demande d’utilisation.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par la société et doivent être considérées comme non contractuelles.

ORNAMI DOMI s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client.

Cependant, le client autorise ORNAMI DOMI à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

L’ensemble des documents remis par ORNAMI DOMI au client dans le cadre de la mission qui lui est confiée, et particulièrement les plans et cotations, ne peut se substituer à des documents techniques nécessaires à la mise en œuvre de travaux. Il appartient au client de réaliser ou faire réaliser un dossier technique par des professionnels compétents (électricité, plomberie, structure …).

Par ailleurs, ORNAMI DOMI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Aussi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ORNAMI DOMI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Il est expressément convenu qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de ORNAMI DOMI, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de marché, perte d’une chance, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du client ;
Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de ORNAMI DOMI est expressément limité aux sommes perçues par ORNAMI DOMI au titre du contrat de prestations qui la lie au client.

Mission « suivi de travaux »

ORNAMI DOMI n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre : à ce titre, ORNAMI DOMI n’engage pas sa responsabilité contractuelle dans le cadre de la réalisation des travaux.

La prestation proposée par ORNAMI DOMI dans le cadre d’une supervision des travaux est un suivi qualité du chantier. A ce titre, la mission consiste à mettre en relation le client avec des prestataires du secteur de la décoration et du bâtiment, et à veiller à la coordination des intervenants et au bon déroulement des travaux dans le respect des prescriptions décoratives arrêtées par le client.

Le client conserve le libre choix des prestataires avec qui il contracte directement et librement (et notamment signature des marchés et règlement des factures). ORNAMI DOMI ne saurait être considérée comme intermédiaire, donneur d’ordre ou sous-traitant dans les relations qui unissent le client et les intervenants extérieurs qu’il a choisi pour la réalisation des travaux.

Toutes les garanties légales ou contractuelles sont souscrites directement par les prestataires intervenants (garantie décennale etc…). Il appartient donc au client de la réclamer et d’en vérifier la conformité (période, nature des missions couvertes …).

Par ailleurs, ORNAMI DOMI recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à ORNAMI DOMI ou engager sa responsabilité.

La responsabilité de ORNAMI DOMI ne saurait être engagée en cas d’inexécution partielle ou totale du contrat conclu avec le client et son prestataire résultant d’un cas de force majeure telle que définie par la Loi, ou de faits indépendants de la mission confiée à ORNAMI DOMI.

Responsabilité du client

Le client reste responsable :

Des informations, plans, cotations, photographies, et d’une manière générale de tous documents transmis à ORNAMI DOMI pour l’exécution de sa mission. ORNAMI DOMI ne saurait être tenu pour responsable si des informations erronées ou inexactes lui étaient communiquées.
De la mise en œuvre des préconisations et conseils transmis par ORNAMI DOMI dans le cadre de l’exécution des travaux, notamment si le client les réalise lui-même ou les fait effectuer par un tiers avec qui il aura directement contracté.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ORNAMI DOMI. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

ORNAMI DOMI – 6 rue Boizot 92310 SEVRES

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou sur sa demande expresse.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai de 14 jours, les acomptes versés à ORNAMI DOMI lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT

En dehors du droit de rétractation visé à l’article 8, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande émanant du client sera soumise à l’accord exprès de ORNAMI DOMI. A défaut d’accord, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront intégralement dus.

Les modalités de retour, d’échange ou de remboursement des produits que ORNAMI DOMI recommande, conseille, fournit au client seront celles appliquées par les fournisseurs et prestataires concernés.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de ORNAMI DOMI. Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ORNAMI DOMI et faisant obstacle au bon déroulement dans l’exécution de ses prestations.

Constituent également des cas de force majeure, les crises sanitaires type Covid-19, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ORNAMI DOMI ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ORNAMI DOMI préviendra le client et plus généralement l’ensemble des intervenants, par écrit (y compris par courriel), dans les 24 heures de la date de survenance des événements : le contrat liant ORNAMI DOMI et le client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à perdurer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat conclu entre ORNAMI DOMI et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Parmi les coordonnées que ORNAMI DOMI est amenée à requérir du client, certaines sont obligatoires car indispensables à la bonne réalisation des prestations.

Ces données sont enregistrées par ORNAMI DOMI sous format électronique : elles sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires avec pour unique objectif l’exécution des prestations. Le client fournit ces informations en connaissance de cause.

Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

ORNAMI DOMI – 6 rue Boizot 92310 SEVRES

ARTICLE 12 : ASSURANCE

ORNAMI DOMI a souscrit auprès de la INTER MUTUELLES ENTREPRISES, une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il a choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de ORNAMI DOMI ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme des preuves des communications, commandes et règlements, intervenus entre ORNAMI DOMI et ses clients.

ARTICLE 14 – TOLERANCE – RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne vaut pas renonciation au bénéfice desdites clauses.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications par voie d’avenants.

ARTICLE 16 : NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de désaccord entre les parties, ces dernières privilégieront un règlement amiable.

A défaut, tous les litiges auxquels le présent document et son interprétation pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal du siège social de ORNAMI DOMI.